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Seuil de tolérance.
Plus de la moitié des français (57%) estiment avoir atteint ou dépassé leur limite budgétaire pour le montant de la cotisation de leur mutuelle, selon une étude menée en mai 2011 avant le doublement de la taxe sur les conventions d’assurance. Concernant les attentes des Français en matière de services, une large majorité d’entre eux (68%) considère le tiers-payant et les réseaux de professionnels de santé fondamentaux; 32% sont intéressés par la prévention, mais un effort de communication semble nécessaire à ce niveau car 55% des assurés ignorent s’ils bénéficient d’un service de prévention dans leur contrat… le premier point reste le plus important, car si les français ne s’assurent plus à cause du prix, les questions de tiers payant, de réseau, de prévention ou autres services n’auront plus lieu d’être.
Gouvernement et mutuelles.
Le ministre de la santé, a critiqué les organismes de complémentaire santé, en particulier les mutuelles, et a annoncé le 24 janvier que des mesures seront prises pour obtenir plus de transparence sur leurs tarifs. Pour mémoire, en septembre, deux députés avaient déposé puis retiré un amendement visant à taxer les "réserves excessives" des mutuelles, visant notamment les mutuelles qui bénéficient d'une clientèle captive.
En 2011, les mutuelles se sont lancées dans une campagne d'envergure contre le doublement de la taxe sur les contrats santé et sont maintenant impactées par le secteur optionnel mis en place par le gouvernement et qui consiste à faire rembourser par les complémentaires jusqu'à 50% des dépassements d'honoraires des spécialistes de bloc.
Kalivia : après les yeux, les oreilles.
Destinée à la gestion des réseaux de soins, après un développement positif dans le secteur de l’optique, la société Kalivia créée par Harmonie Mutuelles et Malakoff Médéric, se lance dans l’audioprothèse. L’objectif est de faciliter l’accès aux audioprothèses pour les 6 millions d’assurés clients des initiateurs, grâce à des conditions tarifaires optimisées. En février 2012, Kalivia proposera un appel à propositions ouvert à tous les audioprothésistes, indépendants ou sous enseigne, avant l’ouverture de l’appel d’offres chacun recevra un courrier pour se connecter à l’extranet Kalivia, et y déposer sa candidature.
Comme pour l’optique, il s’agit d’un réseau ouvert, tous les audioprothésistes en conformité avec les critères de qualité et de tarifs de Kalivia pourront être partenaires. Une «Charte Qualité» a été rédigée par Kalivia, avec le concours professionnel de plusieurs audioprothésistes.
Couples et mutuelles obligatoires.
Dans les familles, bien souvent les deux conjoints travaillent, avec le développement des mutuelles obligatoires dans les entreprises, notamment depuis la loi Fillon, le risque de double couverture est de plus en plus présent, accompagné d’un paiement multiplié des cotisations. Pour palier à cela, des cas de dérogation sont prévus par la circulaire DSS/5B N°2009-32 du 30 janvier 2009 ; ainsi l’un des deux parent peut éviter d’être couvert en son propre nom et s’inscrire uniquement comme bénéficiaire sur le compte de son conjoint. Il suffit d’inscrire dans l’acte instituant le régime de prévoyance ou de mutuelle des dispositions spécifiques en faveur des salariés qui bénéficient déjà d’une couverture complémentaire lors de la mise en place du contrat, ces derniers ne sont donc pas obligés de cotiser à condition de justifier de la couverture dont ils bénéficient. Dans le cas d’un couple dans l’entreprise, l’un des deux membres doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.
Les contrats collectifs dégradent les résultats.
Un rapport gouvernemental sur la santé financière des organismes de complémentaire santé montre des disparités pour 2010 et 2011, avec une amélioration des résultats techniques des assureurs et des mutuelles face à une dégradation de la situation des institutions de prévoyance. Les institutions de prévoyance n’ont pas appliqué les hausses tarifaires nécessaires pour équilibrer les régimes de frais de soins de santé, argumentant une volonté d’accompagner les entreprises en cette période de crise économique.
De façon plus ciblée tous les opérateurs ont des résultats dégradés sur ce segment, en effet les contrats collectifs tirent les résultats à la baisse pour tous les organismes. Cette situation observée ces deux dernières années se redressera difficilement, les hausses tarifaires annoncées étaient conséquentes, mais en partie neutralisées par les taxes (notamment la nouvelle taxe TCA de 3,5%), le contexte 2012 n’est pas plus favorable avec une nouvelle hausse de la TCA de 3,5 points et des perspectives de croissance limitées.
Forfait social = 8% en 2012.
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, les députés ont adopté l'article 10, qui augmente, le taux du forfait social qui passe de 6% à 8% à compter du 1er janvier 2012. Ce forfait social est une contribution sur les rémunérations ou gains assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) mais exclus de l'assiette des cotisations sociales. La contribution patronale au financement de la prévoyance complémentaire égale à 8% bascule dans le champ du forfait social (taux identique). Cette contribution doit être déclarée par l'entreprise aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments de rémunération (sous le code de type personnel 479).
In : éléments soumis au forfait social de 8%
-contributions des employeurs pour des prestations de retraite supplémentaire (à l'exclusion des retraites chapeau déjà assujetties par ailleurs)
-contributions des employeurs pour des prestations de prévoyance complémentaire ;
-contributions des employeurs pour participation et intéressement
-abondement de l'employeur aux PEE et PERCO (cumul avec la contribution de 8,2% sur la part de l'abondement excédant 2.300 euros sur le PERCO)
Out : éléments exclus au forfait social
-stock-options ou actions gratuites (assujetties à des contributions patronale et salariale respectivement de 14% et 8%)
-indemnités versées suite à rupture du contrat de travail (mise à la retraite, licenciement, rupture conventionnelle)
-participation de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés
-titre-restaurant ou chèque emploi-service universel préfinancé
-avantages accordés par les comités d'entreprise
