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Généralisation adoptée
La généralisation de la complémentaire santé est définitivement adoptée. Le projet de loi de sécurisation de l’emploi et son article 1 qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés à l’horizon 2016 a été voté définitivement. En deuxième lecture, le Sénat n’a donc pas interdit la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un ou plusieurs assureurs pour gérer un régime conventionnel santé.
Désignations : le retour.
Concernant le projet de loi sur la généralisation de la complémentaire santé, la commission mixte paritaire a rétabli l'article 1 adopté par l'Assemblée Nationale qui autorise le recours aux clauses de désignation pour les régimes de complémentaire santé dans les branches. C’est donc le retour de la possibilité pour les négociateurs de désigner un ou plusieurs organismes d'assurance pour la gestion du régime conventionnel. Le gouvernement a toujours défendu cette clause, en argumentant sur la mutualisation du risque pour les petites entreprises et la possibilité de négocier de meilleurs coûts de gestion au niveau de la branche professionnelle.
Les opposants aux clauses de désignation, comme les agents généraux et courtiers d'assurance ou certains mutualistes, souhaitent poursuivre leur lutte malgré la décision prise par la commission mixte paritaire, ils évoquent un possible recours devant le Conseil Constitutionnel. Selon eux, la commission succombe à la pression du gouvernement lui-même sous l’influence des syndicats, et favorise ainsi le conflit d’intérêt qui existe au niveau des partenaires sociaux qui désignent l’organisme au sein des branches, et le gèrent (ou y participent) par ailleurs en siégeant au conseil d’administration.
