Report au 1er mai 2009 de l'article 14 de l'ANI

Avenant du 12 janvier 2009 à

l’accord national interprofessionnel

du 11 janvier 2008 sur la

modernisation du marché du travail

Un délai supplémentaire de trois mois a été décidé par les partenaires sociaux pour l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la portabilité des droits santé et prévoyance.

Ce report a été formalisé par l’avenant du 12 janvier 2009. L’obligation de maintien du bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance pendant une période de chômage est donc reportée au 1er mai 2009.

Pour mémoire, cet article prévoit notamment que tout salarié, dont le contrat de travail est rompu et qui est pris en charge par le régime d’assurance chômage, a droit au maintien des régimes de prévoyance dont il bénéficiait au titre de son emploi.

Il s’agit des garanties prévues par les couvertures complémentaires santé et prévoyance incluant les garanties frais de santé et lesties prévoyance incapacité, invalidité et décès ; appliquées dans leur ancienne entreprise.