Avenant N°3 du 18 mai 2009 à l’Accord National Interprofessionnel

Après des reports successifs au 1^er mai 2009, puis au 1er juillet 2009, les conditions de la « portabilité des droits » sont modifiées suite à la réunion paritaire du 18 mai 2009 (cfdt, fo, cfe-cgc, cgpme, medef, upa), avec la rédaction de l’avenant N°3. La date d’application reste fixée au 1^er juillet 2009.

Les entreprises concernées, sont toutes les entreprises relevant du champ de compétence professionnel des trois organisations patronales signataires (medef, cgpme, upa).

Les bénéficiaires concernés sont les salariés qui sont en rupture du contrat de travail et qui ont droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage du fait de cette rupture (licenciement (sauf faute lourde), rupture conventionnelle du CDI, rupture pour motif légitime du CDD, rupture des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, rupture de CDD d’un commun accord ou à l’initiative de l’employeur, démission légitimée)

Les régimes concernés sont tous les régimes, issus d’un accord professionnel CCN et/ou d’une décision de l’entreprise, que le régime soit obligatoire ou facultatif.

Les garanties concernées sont les capitaux et rentes en cas de décès, l’incapacité de travail et l’invalidité (pas le maintien de salaire), les frais de santé, la dépendance.

La durée du maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois.

Le droit à renonciation par le salarié, lorsque le contrat de travail prend fin, le salarié n’a pas l’obligation d’accepter ce maintien (une renonciation par écrit est conseillée).

Le financement de ces nouvelles obligations est conjoint de l’employeur et de l’ancien salarié, selon les mêmes proportions que pour les actifs, ou par  un système de financement par mutualisation (la cotisation des actifs est majorée pour permettre le maintien gratuit des garanties). Le non-paiement par l’ancien salarié de sa part libère l’ancien employeur de toute obligation.

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période.

L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévues par l'article 14.

Comments

[didier]

Mon ex employeur est une IRC (institut de retraite complémentaire). Il a mis en place à effet du 01.01.2010 un projet d'accord relatif à la portabilité des couvertures santé et prévoyance. Or j'ai
été licencié le 2 décembre 2009 et reconnu invalide le 27 Mai 2010. Il me refuse le droit à la couverture au motif que mon licenciement est antérieur à l'entrée en vigueur du projet d'accord. Ai-je
un recours?

[mutuelle.groupe]

bonjour,


La loi a imposé la portabilité à une catégorie d'entreprises, les autres ont mis en place le système par accord, la portabilité devient donc effective après la date d'effet de l'accord (donc pour
les licenciés après le 1er janvier 2010 dans votre exemple).


Bnne réception. Cordialement.

[Marc LOTITO]

Bonjour,
J'ai été licencié le 2 décembre 2009, bénéficiaire de l'allocation chômage depuis le 1er février 2010 et reconnu invalide par la SS le 28 Mai 2010.
Aujourd'hui mon assureur refuse la prise en charge au motif que le contrat de portabilité de mon entreprise n'a été mis en place qu'au 01.01.2010 soit un mois après mon licenciement... C'est pas de
l'abus ?

[mutuelle.groupe]

Bonjour,


L'obligation pour les entreprises date de 2009 (http://mutuelle.groupe.over-blog.com/article-avenant-n-3-de-l-ani-extension-37891837.html), le
principe de la portabilité est lié au contart des salariés actifs, donc la mise en place est une extension du contrat en place. Si l'entreprise est dans le champs d'application de cette loi,
c'est la date d'extension qui compte (2009).


Cordialement. 

[JUM]

ah ok c'est beaucoup plus clair là, par contre, ni ma mutuelle ni mon employeur ne sont capables de me répondre, Sur quelle article pourrais-je faire référence pour appuyer ma demande auprès de
l'employeur et la mutuelle qui semblent dépassés par cette loi ?
Dans l'attente d'une réponse, je vous remercie pour toutes ces infos

[mutuelle.groupe]

Le texte de loi ne le note pas précisément, d'ou l'ambiguité. Voici le texte de mon blog
sur le sujet :


 


Concernant la portabilité des droits L’article 14 de l’Accord National
Interprofessionnel du 11 janvier 2008, prévoit que pour faire valoir leur droit à maintien de leurs garanties de prévoyance complémentaire après rupture de leur contrat de travail, les salariés
doivent transmettre le justificatif de l’indemnisation de l’assurance chômage.


 


Des difficultés d’application peuvent se poser pour les salariés en arrêt maladie ;
lorsque l’arrêt débute pendant la période de préavis et se poursuit au-delà, le salarié ne peut s’inscrire comme demandeur d’emploi qu’une fois la période d’arrêt achevée. Lorsque l’arrêt
maladie débute après la rupture du contrat de travail pendant la période de portabilité, certaines mutuelles exigent que une justification du versement des indemnités de chômage, mais la prise
en charge par l’assurance chômage n’est effective qu’après le respect d’un délai de carence. Ceci présente donc un risque de défaut de prise en charge pour les salariés concernés, nécessitant
des précisions d’interprétation du texte.


 


Le dispositif de portabilité des droits entre en vigueur dès cessation du contrat de travail, et non à
partir du moment où le salarié est effectivement indemnisé par l’assurance chômage. Les organismes de prévoyance et mutuelles devront donc certainement prévoir des modalités spécifiques de
prise en charge des salariés en arrêt de travail, comme un différé pour la présentation du justificatif de bénéfice de l’assurance chômage.


 

[james]

Non, sur le plan social de l'entreprise il est précise que la portabilité était proposé aux salariés licenciés pour un maximum de 9 mois (mais çà dépend du contrat de travail de chaque salarié)
mais à condition de fournir un justificatif d'inscription à pôle emploi. Ma question est donc, pourrais-je produire mon titre de pension invaldité à la place de celle de pole emploi

[mutuelle.groupe]

La portabilité est dues aux personnes au chômage, suite à licenciement ou fin de contrat (CDD, rupture conventionnelle). Les personnes en arrêt maladie indemnisées par la SS et la prévoyance qui
sont licenciées doivent bénéficier du même droit, avec des justificatifs différents (la loi ANI n'a pas explicité ce cas). Si vous êtes invalide indemnisé bénéficiaire de la mutuelle, vous
devriez pouvoir bénéficier de la portabilité.

[da silva]

bonjour, je serai prochainement licencié pour motif économique car la société ferme définitivment mais depuis quelques mois, la sécu après plus de deux ans de longue maladie m'a mis en invalidité
2ème catégorie (je percois donc une pension d'invalidité avec justificatifs).Mais, je suis toujours dans les effectifs du personnel,c'est pourquoi je voudrais savoir si je peux demander la
portabilité de la mutuelle car je suis toujours salarié mais en même temps auprès de la SS invalide. J'ai lu mais je ne sais plus où qu'il fallait donner à la place de l'attestation pôle emploi,
une copie de la notification de pension invalidité pour prétendre à la portabilité, quant est il svp ? merci de m'éclairer

[mutuelle.groupe]

Bonjour. Pour la portabilité des droits dans le cadre de l'ANI, le sort des bénéficiaires est lié à celui du contrat des actifs, donc si l'entreprise ferme et si le contrat collectif disparaît,
la portabilité aussi. Cordialement.