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Vent de fiscalisation sur les contrats collectifs.
Les acteurs du marché étaient averti, la fiscalisation de l'avantage lié aux contrats collectifs de complémentaire santé sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014, car il ne bénéficie qu'à ceux qui ont une complémentaire d'entreprise (contrat...
Contrats responsables 2014, 150% maximum
La commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale a adopté mercredi 16 octobre 2013, une série d'amendements sur les articles 45 à 68 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. L'article 45 du PLFSS modifie plusieurs...
Rémunération des médecins libéraux.
Dans le Plan de Financement de la Sécurité Sociale 2014, l’article 4 traite du forfait médecin traitant et de la mise en œuvre de la participation de 150 millions d’euros par an versée par les organismes complémentaires. L’objectif est de rémunérer «...
Clauses de désignation : épisode 3… ou 4.
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les clauses de désignation et le quasi-monopole des institutions de prévoyance dans le choix des partenaires sociaux. La réécriture de l’article L912-1 est au cœur du débat. Le Conseil constitutionnel précise...
Protection sociale secouée.
Coup double en juin 2013 : condamnation des clauses de désignation par le conseil constitutionnel, et promulgation de la loi sur la sécurisation de l’emploi avec la généralisation de la complémentaire santé. Le conseil constitutionnel a estimé que les...
Clauses de désignations : ce n’est pas fini !
L’invalidation par le Conseil constitutionnel des clauses de désignation dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi n’est pas le point final sur la question des clauses de désignation. Car le droit international (notamment européen) peut être...
