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Statut européen des mutuelles.
La question du statut européen des mutuelles est officiellement abordée par le gouvernement français. Le ministre de l’Economie Sociale et Solidaire a rencontré le rapporteur du parlement européen et a souligné l’engagement volontaire de la France dans...
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Déficit 2012 : 19 milliards d’€uros.
Bien que le déficit de la Sécurité Sociale diminue moins vite que prévu en 2012, le gouvernement cherche des solutions afin que les Français ne dépensent pas plus pour se soigner. Les pistes de travail devraient permettre d’éviter une nouvelle ponction...
Encadrer les dépassements.
Lors de sa création en 1980, le secteur 2 devait rester marginal et assouplir la tarification des soins ; mais, depuis ce secteur dit “conventionné à honoraires libres” a pris de l’ampleur (41% des spécialistes exercent aujourd’hui en secteur 2, 85 %...
TPE et protection sociale.
La majorité des Très Petites Entreprises accompagnent leurs salariés en matière de santé, la moitié d’entre elles proposent à leur personnel une complémentaire santé, 47% offrent une couverture prévoyance. Dans certains cas, les négociations dans les...
Rappel sur les IJ : nouveau calcul
Depuis le 1er janvier 2012, les indemnités journalières sont calculées en référence à 50 % de 1,8 smic, soit 41,38 euros en 2012, contre 48,43 euros l’an passé (suite à un décret du 26 décembre 2011). La Direction de la sécurité sociale a précisé certains...
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Collectif et Obligatoire.
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2011 a rappelé que les régimes complémentaires collectifs devaient présenter un caractère collectif et obligatoire pour les salariés, si les entreprises qui participaient au financement de ces régimes veulent...
