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Taxation de la protection juridique
L’article 19 du projet de loi de Finances 2015 relatif au financement de l’aide juridictionnelle a été adopté, l’objectif est de consolider le financement de l’aide juridictionnelle afin de permettre un meilleur accès à la justice pour les français les...
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Moins de 100 mutuelles en 2018
La généralisation des contrats collectifs (dans le cadre de l’ANI) entraînera une perte de 2,1 milliards d'euros de cotisations, les phénomènes de regroupement vont se poursuivre et s’accélérer pour une concentration du marché et il ne restera plus qu’une...
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Trop de taxes sur les mutuelles
Les mesures gouvernementales pour tenter de tenir des engagements en matière de santé pourraient être contre productives en raison des taxes correspondantes non annoncées. Les déficits perdurent sans que l’accès aux soins soit amélioré, et les taxes gonflent....
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Transparence…
Dans le cadre de la complémentaire santé, les organismes complémentaires ont l’obligation de communiquer leurs frais de gestion et d’acquisition à leurs assurés (frais de gestion + frais d’acquisition et total). Ces frais regroupent l’ensemble des sommes...
Décrets à dates différées
Attendu depuis un moment par les acteurs de la complémentaire santé, par les entreprises et les négociateurs de branches, le décret sur les nouvelles règles des contrats responsables ne devrait pas être publié avant la mi-octobre. Le décret relatif au...
Mutuelle groupe : remboursement minimum
Le texte d’application sur le « panier de soin » est paru au Journal Officiel le 10 septembre dernier pour les garanties minimum à appliquer dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés ( décret du 8 septembre 2014...
