HDS : désignation masquée ?

Les accords de branche qui mettent en place des prestations à caractère non contributif intègrent une clause de recommandation ou de co-recommandation, les entreprises relevant de la branche n’ont pas d’obligation de rejoindre les organismes assureurs en charge du régime frais de santé. La parution du décret du 9 février 2017 (article R 912-3 CSS) précise les modalités de mise en place du Haut Degré de Solidarité au sein des accords de branche.

Les partenaires sociaux peuvent décider d’une gestion mutualisée des prestations à caractère non contributif pour toutes les entreprises de la branche, ce qui implique un financement obligatoire de ces prestations auprès d’organismes collecteurs. C’est une forme de clause de désignation dont le principe a pourtant été censuré depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2013.

Dans le cadre d’une recommandation, les organismes recommandés doivent présenter un reporting sur le régime frais de santé et sur la mise en œuvre des prestations à caractère non contributif en indiquant la part de cotisation affectée à leur financement ainsi que le coût effectif. Le mandat donné à un organisme assureur pour collecter le financement des actions n’est pas limité aux recommandés, même s’il serait étonnant de voir ressortir un autre organisme que l’unique recommandé ou le chef de file d’une co-recommandation. L’objet prioritaire de l’accord de branche est l’instauration via recommandation d’un régime mutualisé de frais de santé, le financement minimal de 2 % des cotisations du régime frais de santé va constituer un seuil maximum pour les partenaires sociaux.

Les clauses de l’accord délimitent le périmètre de financement du HDS. L’accord de branche détermine les prestations gérées de manière mutualisée, les modalités de financement des actions, la création d’un fonds de collecte et de financement, et l’attribution à un gestionnaire par la commission paritaire de la banche. Les partenaires sociaux doivent stipuler que les garanties seront gérées, de façon mutualisée pour toutes les entreprises de la banche ; sinon, il convient de considérer que seules les entreprises ayant contracté avec un assureur recommandé doivent financer le fonds de mutualisation des prestations à caractère non contributif.

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