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Déficit 2012 : 19 milliards d’€uros.
Bien que le déficit de la Sécurité Sociale diminue moins vite que prévu en 2012, le gouvernement cherche des solutions afin que les Français ne dépensent pas plus pour se soigner. Les pistes de travail devraient permettre d’éviter une nouvelle ponction significative dans le budget des ménages français. Le système des franchises ne sera pas remis en cause, mais tout déremboursement de l’assurance maladie devrait être évité.
Le déficit du régime général de la sécurité sociale pour 2012 s’établirait à 15,5 milliards d’€uros, contre 13,8 milliards d’€uros prévus par la Loi de financement de la Sécurité Sociale ; pour la seule branche maladie , la dernière prévision est de 6,8 milliards d’€uros de déficit, contre 5,9 milliards d’€uros initialement prévus. A ces 15,5 milliards d’€uros s’ajoutent les 4,4 milliards d’€uros de déficit du fonds de solidarité vieillesse qui finance les cotisations retraite des chômeurs et le minimum vieillesse.
Après les mesures prises par le collectif budgétaire, le déficit du régime général devrait être ramené à 14,7 milliards d’€uros, avec la répartition suivante : 6,7 milliards d’€uros pour la branche maladie, 5,2 milliards d’€uros pour la retraite, 2,7 milliards d’€uros pour la famille et 0,1 milliards d’€uros pour la branche accidents du travail. Quant au fonds de solidarité vieillesse, son déficit serait ramené à 4,2 milliards d’€uros. Au total, le déficit sera donc de 18,9 milliards d’€uros.
Du côté des recettes, les mesures prévues par la loi de finance rectificative apporteront 1,5 milliards d’€uros de recettes nouvelles au budget pour 2012, cependant, elles ne réduiront le déficit qu’à hauteur de 1,1 milliards d’€uros, en raison de la hausse de l’allocation de rentrée scolaire (400 € millions d’€uros). Ces mesures sont constituées essentiellement par la hausse du forfait social de 8 à 20% (sauf pour la prévoyance) et par la hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du capital, la hausse des taxes sur les stocks-options;. selon le gouvernement ces mesures auront ensuite un rendement en année pleine de 5 milliards d’€uros (à partir de 2013).
Malgré cette dégradation des comptes, l’objectif de progression des dépenses d’assurance maladie (Ondam), voté à 2,5% par le Parlement, devrait être respecté en 2012 ; mais pour 2013 celui-ci devrait être relevé à 2,7%.
Encadrer les dépassements.
Lors de sa création en 1980, le secteur 2 devait rester marginal et assouplir la tarification des soins ; mais, depuis ce secteur dit “conventionné à honoraires libres” a pris de l’ampleur (41% des spécialistes exercent aujourd’hui en secteur 2, 85 % des chirurgiens, 66 % des gynécologues et obstétriciens, 40 % des praticiens en Île-de-France…2,5 milliards d’euros de dépassements d’honoraires par an au total). La contradiction se situe entre une tendance qui fragilise l’accès aux soins et une crise des vocations dans certaines spécialités médicales.
Le gouvernement a donc ajouté un secteur intermédiaire dit “option de coordination élargie”, réservé aux chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes, avec un plafonnement des dépassements à 50% du tarif opposable et une prise en charge obligatoire par les contrats de complémentaire santé “responsables”. Certains redoutent la hausse des tarifs des spécialistes incités à atteindre le plafond de 50 %, et une augmentation des cotisations des complémentaires santé. Les contrats collectifs souscrits depuis le 23 mars doivent intégrer cette prise en charge. Les autres seront impactés après l’échéance du 31 décembre.
L’Ordre des médecins veut limiter les excès et souhaite mieux répartir les médecins sur le territoire français ( y compris par des mesures contraignantes), et limiter le montant des dépassements d'honoraires excessifs (3 à 4 fois le tarif sécu), notamment en clarifiant la définition de la notion de « tact et mesure » et en recommandant aux médecins en secteur 2 (honoraires libres) de réserver au moins 30% de leur activité au secteur 1 (tarif Sécu). De son côté, la Confédération des Syndicats Médicaux Français indique qu’il ne sera pas possible d’intervenir sur le secteur 2 sans une revalorisation vigoureuse du secteur 1.
De nouvelles négociations devraient donc avoir lieu en présence de l'assurance maladie, des organismes de complémentaire santé et des syndicats de médecins libéraux ; le gouvernement pourrait prendre des mesures législatives d'encadrement si aucun accord n’est trouvé.
