Les contrats responsables revus par le RAC 0.

Le décret modifiant le cahier des charges des contrats de complémentaire santé responsables est paru au Journal Officiel. Révision liée à la mise en place du reste à charge zéro (ou 100% santé) en optique, prothèses dentaires et auditives.

Article 1 : nouveaux planchers et plafonds de prise en charge des équipements en optique à reste à charge zéro, nouvelle limite de prise en charge des montures à 100€ au lieu de 150€. Conditions de prise en charge des prothèses auditives et dentaires, avec renvoi à la convention dentaire signée en juin 2018 entre l’Assurance maladie, des syndicats de chirurgiens dentaires et l’Unocam.

Article 2 : comité de suivi de la réforme du 100% santé pour évaluer la mise en place du reste à charge zéro, suivi global de la réforme avec l’assurance maladie, des représentants des associations d’usagers et des organismes complémentaires, analyse et suivi de la réforme pour les secteurs de l’optique médicale et de l’audiologie.

Articles 3 et 4 : mise à niveau par rapport aux anciens textes et modalités de révision du comité.

Article 5 : calendrier de la réforme, 1er janvier 2020 pour le reste à charge zéro en optique médicale, 1er janvier à 2021 pour les prothèses auditives, les dispositions concernant les prothèses dentaires sont renvoyées à la convention dentaire.