Le projet de loi santé en 4 points

Le projet de loi Santé du gouvernement vise à parer aux questions urgentes avec une réforme des études de santé et de l’organisation territoriale des soins accompagné d'une touche de numérique. Le texte du plan « Ma Santé 2022 » concerne en priorité le malaise du monde hospitalier et l’accès aux études de médecine. Les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM) ne sont pas mentionnés dans le texte, certaines dispositions sont susceptibles de les concerner.

Numerus clausus

Volonté de supprimer le numerus clausus qui limite l’accès aux études de médecine pour la rentrée 2020, pas d'ouverture totale, il restera une sélection dont les contours restent à définir. Différentes mesures concernant les médecins étrangers et les internes en dernière année doivent contribuer à lutter contre les déserts médicaux.

Organisation territoriale

L’organisation territoriale des soins doit être rénovée par une révision de la carte hospitalière avec la labellisation d’ « hôpitaux de proximité », focalisés sur la médecine et la gériatrie, mais dépourvus de chirurgie et de maternité. Le texte prévoit des financements aux « communautés professionnelles territoriales de santé » (CPTS) qui devront adhérer à un « projet territorial de santé » validé par les agences régionales de santé.

Plateforme des données de santé

L’Institut national des données de santé, qui constitue une porte d’entrée aux bases de données de l’Assurance maladie pour les hôpitaux disparaît au profit d’une « plateforme des données de santé ». 

Numérique

Depuis 2018, les assurés peuvent ouvrir leur « dossier médical partagé » (DMP). en complément, chacun pourra ouvrir son « espace numérique de santé » pour accéder à des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé et pour avoir accès à des services numériques développés par des acteurs privés ou publics et labellisés par une instance spécifique. Après la généralisation de la télémédecine, le télésoin permettra de développer « la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux » (conditions de prise en charge à définir par la voie réglementaire).