La portabilité des droits s'applique...

Responsabilité: Cette nouvelle obligation de maintien incombe aux employeurs et n'est pas opposable aux assureurs (contrairement à certaines dispositions de la loi Evin).

Date d'application : Aujourd'hui, en l’absence d’arrêté d’extension et d’élargissement, seules les entreprises adhérentes à l’un des syndicats signataires de l’avenant n°3 du 18 mai 2009(MEDEF, CGPME, UPA) sont concernées par la portabilité des droits. Ne sont pas concernées  les personnes morales comme les collectivités territoriales et hospitalières, ou celles relevant de l’économie sociale, les entreprises agricoles, les professions libérales (en l’absence d’arrêté d’extension et d’élargissement).

Et après...: il faut penser à l'articulation entre la portabilité des droits (version ANI), et l'article 4 de la loi Evin pour le maintien de la couverture aux salariés licenciés. Dans le cadre de la loi Evin, l'ex salarié dispose d'un délai de 6mois pour décider de bénéficier de ce maintien, hors le maintien organisé par l'article 14 de l'ANI peut durer 9 mois ; il convient de définir l'articulation entre les deux principes (aujourd'hui à voir avec l'entreprise et l'organisme assureur). 

Comments

[Vincent B.]

Merci pour votre réponse claire et concise

[Vincent B.]

Bonjour,

j'ai fait l'objet d'un licenciement en Mars 2009 et j'ai jusqu'à présent fonctionné avec la couverture mutuelle de mon épouse, laquelle vient d'être licenciée à son tour en Juillet...
Mon employeur ne m'a pas proposé le maintien de ma couverture santé / prévoyance lors de mon licenciement et mon ex mutuelle groupe, contactée ce jour, m'informe que j'aurai uniquement accès aux tarifs publics (!) interlocuteur qui semble ne pas bien connaître les derniers détails de l'ANI visiblement.

Questions :
qui dois-je saisir pour prolonger cette couverture (employeur, mlutuelle...), par quel biais : LRAR ?
Le délai de 6 mois pour me prononcer est-il valable ( loi EVIN) ?
Les cotisations seront-elles régies de façon identique à mon ex statut en tant que salarié (parts respectives employeur /salarié) ?
Suivant ANI, ayant passé 3ans et 3 mois dans l'entreprise, mes droits seront-ils maintenus au maximum 9 mois ?

Merci par avance pour votre aide, ou pour votre recommandation d'un organisme compétent en la matière (Loi et informations pratiques).

Bien cordialement

[Jean-Pierre VINCENT]

Bonjour,

Licencié en mars 2009, vous ne beneficiez pas de l'ANI (applicable en juillet 2009). Pour la loi Evin, vous avez 6mois à compter de votre licenciement, les garanties sont celles des actifs et la
cotisation peut être majorée de 50% maximum, la demande doit être faite auprès de votre ex employeur qui fera le nécessaire avec la mutuelle.


Cordialement.

[Vincent B.]

Bonjour,

j'ai fait l'objet d'un licenciement en Mars 2009 et j'ai jusqu'à présent fonctionné avec la couverture mutuelle de mon épouse, laquelle vient d'être licenciée à son tour en Juillet...
Mon employeur ne m'a pas proposé le maintien de ma couverture santé / prévoyance lors de mon licenciement et mon ex mutuelle groupe, contactée ce jour, m'informe que j'aurai uniquement accès aux tarifs publics (!) interlocuteur qui semble ne pas bien connaître les derniers détails de l'ANI visiblement.

Questions :
qui dois-je saisir pour prolonger cette couverture (employeur, mlutuelle...), par quel biais : LRAR ?
Le délai de 6 mois pour me prononcer est-il valable ( loi EVIN) ?
Les cotisations seront-elles régies de façon identique à mon ex statut en tant que salarié (parts respectives employeur /salarié) ?
Suivant ANI, ayant passé 3ans et 3 mois dans l'entreprise, mes droits seront-ils maintenus au maximum 9 mois ?

Merci par avance pour votre aide, ou pour votre recommandation d'un organisme compétent en la matière (Loi et informations pratiques).

Bien cordialement

[Jean-Pierre VINCENT]

Bonjour,

Licencié en mars 2009, vous ne beneficiez pas de l'ANI (applicable en juillet 2009). Pour la loi Evin, vous avez 6mois à compter de votre licenciement, les garanties sont celles des actifs et la
cotisation peut être majorée de 50% maximum, la demande doit être faite auprès de votre ex employeur qui fera le nécessaire avec la mutuelle.


Cordialement.