Clauses de recommandation confirmées.

Adopté, l'article 12 ter offre la possibilité aux partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes d'assurance pour gérer la couverture santé ou prévoyance dans les accords de branche. Une pénalité (forfait social) sera appliquée aux entreprises qui ne rejoignent pas le ou les organismes recommandés. Il s’agit là d’une clause désignation déguisée pour les opposants au concept, avec des risques de conflits d’intérêts et d’inflation du coût des garanties. Le gouvernement assure qu’il n’y a pas de création de monopole puisque un ou plusieurs organismes peuvent être recommandés. Ces clauses de recommandation entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

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[Mutuelle pas chère]

merçi pour ces informations