Complémentaire santé : libre choix.

Lors de l’examen de l’article 1 de la loi sur la généralisation de le complémentaire santé, les sénateurs ont interdit le recours à la clause de désignation obligatoire unique dans le cadre des accords de branche. Donc, au regard des sénateurs, pas d’utilisation des clauses de désignation qui permettent aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle de ne retenir qu’un ou plusieurs organismes d’assurance pour gérer le régime qu’ils ont négocié, d’autant plus que cet article 1 du projet de loi ne tient pas compte de l’avis de l’autorité de la concurrence.

Cette question de la clause de désignation avait déjà largement été débattue, avec le concept de liberté de choix et la problématique de la modification probable du paysage de l’assurance en France. Le lobbying des assureurs et courtiers, opposés aux clauses de désignations,  a certainement pesé dans la balance.

En conclusion, le Sénat garantit ainsi la liberté de choix de l’organisme assureur aux entreprises tout en permettant aux partenaires sociaux de recommander plusieurs organismes dans la branche, en tenant compte des préconisations de l’autorité de la concurrence. Mais il faut remettre la question au cœur des débats, car l’assemblée Nationale a voté le texte avec les clauses de désignation, un compromis doit être trouvé lors d’une nouvelle délibération.