Contrats responsables 2014, 150% maximum

La commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale a adopté mercredi 16 octobre 2013, une série d'amendements sur les articles 45 à 68 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

L'article 45 du PLFSS modifie plusieurs éléments, dont les règles que doivent respecter les mutuelles, les assureurs et les IP pour que leurs contrats puissent être considérés comme des contrats responsables ouvrant droit à des avantages fiscaux et sociaux, ces modifications modifient le panier de soins couvert actuellement par ces contrats.

Le contrat responsable doit inclure le ticket modérateur et des actes de prévention dans ses prestations et exclure certaines franchises.

Le niveau des garanties pourrait être plafonné à 150% de la base sécurité sociale pour  les dépassements d'honoraires des médecins, les honoraires des dentistes et orthodontistes ; un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire doit s’appliquer sur certains dispositifs médicaux individuels admis au remboursement « notamment les dispositifs d'optique médicale » si les complémentaires veulent continuer à bénéficier des avantages liés aux contrats responsables…. Ce qui semble compliqué pour certains postes à fort dépassement ou avec un acte commercial de revente avec marge bénéficiaire.