Forfait social = 8% en 2012.

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, les députés ont adopté l'article 10, qui augmente, le taux du forfait social qui passe de 6% à 8% à compter du 1er janvier 2012. Ce forfait social est une contribution sur les rémunérations ou gains assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) mais exclus de l'assiette des cotisations sociales. La contribution patronale au financement de la prévoyance complémentaire égale à 8% bascule dans le  champ du forfait social (taux identique). Cette contribution doit être déclarée par l'entreprise aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments de rémunération (sous le code de type personnel 479).

In : éléments soumis au forfait social de 8%

-contributions des employeurs pour des prestations de retraite supplémentaire (à l'exclusion des retraites chapeau déjà assujetties par ailleurs)

-contributions des employeurs pour  des prestations de prévoyance complémentaire ;

-contributions des employeurs pour participation et intéressement

-abondement de l'employeur aux PEE et PERCO (cumul avec la contribution de 8,2% sur la part de l'abondement excédant 2.300 euros sur le PERCO)

Out : éléments exclus au forfait social

-stock-options ou actions gratuites (assujetties à des contributions patronale et salariale respectivement de 14% et 8%)

-indemnités versées suite à rupture du contrat de travail (mise à la retraite, licenciement, rupture conventionnelle)

-participation de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés

-titre-restaurant ou chèque emploi-service universel préfinancé

-avantages accordés par les comités d'entreprise