Généralisation et désignation = danger ?

L’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) et le syndicat des courtiers (CSCA), ont exprimé leur préoccupation liée à la réintroduction des clauses de désignation et de migrationdans la transcription législative de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier dernier, le risque étant de voir l’ensemble de l’assurance collective basculer vers les Institutions de Prévoyance, largement majoritaires dans les clauses de désignation, une menace pèsera alors sur les emplois chez les autres intervenants du marché (notamment les courtiers).

Le texte d’origine invoquait la liberté de choix des entreprises de contracter avec un organisme d’assurance de leur choix pour la généralisation de la couverture santé. L’avant-projet de loi privilégie les engagements conventionnels, ce qui est dans l’accord, mais réintroduit les clauses de désignation, ce qui ne l’est pas. A priori, ces clauses, qui profitent essentiellement aux institutions de prévoyance n’ont jamais réellement fait la preuve de leur efficacité. Le concept de mutualisation, argument clef de la désignation est en partie une illusion car sur un risque de fréquence comme la santé elle intervient peu et se justifie surtout pour les TPE et PME ; la mutualisation verticale induite par les clauses de désignation peut être contre productive, si la branche n’est pas dans une phase de croissance, de renouvellement des générations, le risque technique ne va cesser de se dégrader et de peser sur les entreprises, déjà fragilisées. De plus, le système de désignation supprime une partie du principe de concurrence qui motive l’optimisation du rapport qualité/prix.

Pour l’instant, malgré les communications de l’Apac ou du CSCA, le gouvernement ne change pas la position de la loi concernant ces fameuses clauses de désignations.