Pas de forfait majoré = liberté de choix.

Le Conseil constitutionnel n’a validé qu’une partie de l’article 14 concernant les clauses de recommandation. Il a ainsi confirmé la validé du dispositif des clauses de recommandation, donc la possibilité aux partenaires sociaux de recommander aux entreprises d’une branche professionnelle un ou plusieurs organismes d’assurances pour la gestion de leur couverture santé, mais il a censuré le principe de majoration du taux du forfait social pour les entreprises ne suivant pas la recommandation. Cette décision est une victoire pour les défenseurs d’un vrai libre choix de l’entreprise, mobilisés depuis plusieurs mois.