Pas de résiliation annuelle dans les désignations

Selon la Cour d’appel de Paris, suite à la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel, le droit de résiliation annuelle ne s’applique pas aux entreprises couvertes en prévoyance ou santé par des organismes d’assurance désignés avant le 16 juin 2013 (’arrêt du 16 octobre 2014).

Au-delà de cette date, les entreprises non équipées qui souscrivent un contrat n’ont pas l’obligation de rejoindre l’organisme désigné ; en revanche, les entreprises clientes auprès de ce dernier ne peuvent résilier chaque année et doivent attendre la fin de la désignation, souvent révisable tous les cinq ans ; car ici, l'adhésion résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche.

Donc, à priori pas de résiliation annuelle pour les contrats en place dans les organismes désignés, attente de la fin de période de désignation… affaire à suivre.