Taxation de la protection juridique

L’article 19 du projet de loi de Finances 2015 relatif au financement de l’aide juridictionnelle a été adopté, l’objectif est de consolider le financement de l’aide juridictionnelle afin de permettre un meilleur accès à la justice pour les français les plus modestes, le coût est une augmentation de 2,6 points du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qui pèse actuellement sur les contrats d’assurances de protection juridique, de 9% à 11,6%. Cette augmentation de taxe devrait rapporter 25 Millions d’€ sur les 43 Millions d’€ de recettes fiscales nouvelles attendues dans ce domaine (le reste provenant de droits de procédure et d’une augmentation des actes des huissiers). Ces recettes seront ensuite allouées au Conseil National des Barreaux afin d’assurer une meilleure rétribution des 400 avocats à l’aide juridictionnelle.