Surtaxe pour tous

L’Assemblée Nationale a adopté la surtaxe d'impôt sur les sociétés en suivant l’avis du gouvernement qui a refusé d'en exclure les mutuelles. Ces dernières dénoncent une situation injuste car ils ne distribuent pas de dividendes, et cela pénalise leurs adhérents. Selon le gouvernement une exclusion des mutuelles du champ de cette « contribution exceptionnelle » reviendrait à rompre le principe d’égalité devant l’impôt avec le risque d’une censure du Conseil Constitutionnel. Cette surtaxe d’impôt sur les sociétés concerne les entreprises de plus d’1 Md€ de chiffre d’affaires et doit rapporter 5 Mds€ pour compenser en partie les 10 Mds € de recettes perdues que devait générer la taxe de 3% sur les dividendes.