Collectif et obligatoire.

Le Conseil d'Etat a donné son accord à la publication du décret concernant les catégories objectives, dans le cadre du caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire; ceci pour clarifier les données de la loi Fillon de 2003 sur le régime social et fiscal des contrats de retraite et de prévoyance, loi accompagnée de trois circulaires de la sécurité sociale publiées en 2004, 2006 et 2009, notamment à cause des contradictions entre droit social et droit fiscal, et des interprétations relatives aux principes de « non discrimination » et « d’égalité de traitement ». Pour sortir de cette confusion, pour que l’état récupère le manque à gagner d’impôts, et pour sécuriser la situation juridique des entreprises, les pouvoirs publics ont rédigé un décret qui clarifie le paysage à défaut de régler tous les problèmes.

Ce texte précise donc les conditions dans lesquelles les  contrats collectifs de prévoyance, de santé et de retraite peuvent couvrir une ou plusieurs catégories de salariés sans remettre en cause le bénéfice des exonérations sociales dont bénéficient les employeurs et salariés. Ce décret entre en vigueur le 12 janvier 2012, mais les régimes de protection sociale complémentaire ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Le principe est que tous les salariés relevant de catégories « objectives » doivent être couverts. La pratique montre de nombreuses dérogations des juges dans les tribunaux. Le risque réside dans la multiplication des contentieux, plusieurs cas redressements Urssaf, une mise en cause de la responsabilité des courtiers et organismes de prévoyance et complémentaire santé.