Liquidation et portabilité.

Lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise, cela provoque des conséquences sur le contrat frais de santé. En cas de nomination d'un administrateur, ce dernier est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise. L'article L641-11-1 du code de commerce spécifique au cas de liquidation judiciaire, précise que la résiliation des contrats en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Par conséquent, il n'existe aucune possibilité de résiliation automatique pour cause de liquidation judiciaire. Il appartient au mandataire de se prononcer sur la poursuite ou non du contrat. Le fait de reconduire ou non le contrat collectif est sans incidence sur l'application des règles de portabilité issues de l'ANI, car l'objet de ce texte trouve son origine dans la rupture du contrat de travail.

Si l'administrateur se prononce pour la poursuite du contrat, celui-ci ne pourra pas être résilié automatiquement, néanmoins, en cas de non paiement des cotisations (ce qui sera certainement le cas) la mutuelle sera fondée à résilier le contrat collectif pour ce motif. En conséquence, le salarié pourrait se voir proposer la portabilité de l'ANI mais il sera nécessaire de l'informer du fait que la contribution de l'employeur ne pourra pas être assurée et le contrat collectif sera certainement résilié pour non paiement ; il convient alors de lui proposer, s'il le souhaite, de prendre à sa charge la contribution de l'employeur ou plutôt d'opter pour un régime d'accueil de la loi Evin ou une adhésion individuelle qui présenteraient plus de sécurité pour lui.