Contrat responsable : optique révisée, limites complexes.

Concernant l’optique, le projet de décret sur les contrats responsables prévoit une architecture de planchers et plafonds plus complexe que ce que laissaient entrevoir les grandes lignes de la réforme dévoilée le 30 juin par le gouvernement.

1 - Au minimum à 50 euros et au maximum à 470 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 ou dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00

2 - Au minimum à 125 euros et au maximum à 610 euros par équipement comportant un verre mentionné au point 1 et un verre mentionné au point 3

3 - Au minimum à 200 euros et au maximum à 750 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à -6,00 ou +6,00 ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 et à verres multifocaux ou progressifs

4 - Au minimum à 125 euros et au maximum à 660 euros par équipement comportant un verre mentionné au point 1 et un verre mentionné au point 6

5 - Au minimum à 200 euros et au maximum à 800 euros par équipement comportant un verre mentionné au point 3 et un verre mentionné au 6

6 - Au minimum à 200 euros et au maximum à 850 euros par équipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00

Pour l’application des maxima mentionnés ci-dessus, la prise en charge des montures au sein de l’équipement est limitée à 150 euros.

Limitation à un équipement  par période de deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue (limitation ramenée à 1 an).

Un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale sera créé pour analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d’optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. L'observatoire comprendra des représentants des ministères impliqués, des caisses d’assurance maladie, des organismes d’assurance maladie complémentaire, des distributeurs et fabricants de dispositifs médicaux d’optique, des assurés.