Mutuelle groupe : remboursement minimum

Le texte d’application sur le « panier de soin » est paru au Journal Officiel le 10 septembre dernier pour les garanties minimum à appliquer dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés (décret du 8 septembre 2014).

Le texte prévoit donc que l’assurance complémentaire devra couvrir l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursés par l’assurance maladie ainsi que le forfait hospitalier sans limite de durée.

Il prévoit également un plancher de prise en charge sur les soins dentaires prothétiques (125% du tarif de responsabilité) et, trois forfaits minimum de prise en charge pour l’optique  tous les deux ans suivant le degré de correction des verres.

Des obligations à retrouver dans le projet de décret sur les contrats responsables qui fixera aussi des plafonds de remboursements.