Décrets à dates différées

Attendu depuis un moment par les acteurs de la complémentaire santé, par les entreprises et les négociateurs de branches, le décret sur les nouvelles règles des contrats responsables ne devrait pas être publié avant la mi-octobre. Le décret relatif au « panier de soins ANI » vient d’être publié, les autres décrets se font attendre. Le décret concernant le haut degré de solidarité exigé en cas de recommandation d’organismes assureurs par une branche professionnelle est également annoncé pour mi-octobre.