Généralisation de la complémentaire santé : 1ère base.

L’assemblée nationale a repris les discussions sur l’article 1 du projet de loi de sécurisation de l’emploi qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés ; le gouvernement a défendu l’intérêt des clauses de désignation en cas d’accords de branche, alors que l'opposition a tenté de contrer cette disposition au nom de la liberté de choix, en s’appuyant sur le texte des recommandations de l’autorité de la concurrence. La ministre de la santé met en avant le bienfait des désignations ou co-désignations (négociation groupée, coût réduit, mutualisation,…), tout en reconnaissant le besoin de cadrage de la procédure (le détail de la procédure de mise en concurrence et justification du choix de l’organisme désigné). L’opposition plébiscite le libre choix de l’organisme assureurprévu par l’Accord national interprofessionnel et rejette le principe de la clause de désignation, traduisant la volonté de laisser de la souplesse aux entreprises, alertant sur les emplois menacés (chez les courtiers et assureurs) et dénonçant la position dominante  des institutions de prévoyance. Tout cela avec une mise en avant des préconisations de l’autorité de la concurrence.

Au final, des principes et des règles seront fixés dans le décret sur la nouvelle procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires en cas de désignation ou de recommandation dans un accord de branche. Pour renforcer l’égalité de traitement entre les différents acteurs de la complémentaire, l’obligation pour les institutions de prévoyance de maintenir les prestations en cas de défaut de paiement de l’entreprise est étendue aux autres acteurs du marché, mutuelles et assureurs.