Généralisation de la complémentaire santé : plus de liberté…

La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés continue d’alimenter les débats. On parle d’une tempête dans le monde de la complémentaire santé et le courtage lance une nouvelle initiative contre les clauses de désignation. Les partenaires sociaux siègent souvent dans les conseils d’administration des Institutions de Prévoyance, il est probable que les clauses de désignation entraînent une distorsion de la libre concurrence au profit de ces dernières. Du coup, les institutions de prévoyance vont s’accaparer la majeure partie du transfert de chiffre d’affaire qui va s’opérer  entre les garanties individuelles et la santé collective. Ce qui conduirait à de nombreuses suppressions d’emplois chez les agents généraux,  les courtiers et les petites mutuelles.

Les courtiers ont rédigé un pacte « anti clause de désignation », un principe étant rédigé ainsi : « Lorsque la protection sociale complémentaire procède par contrats collectifs l’entreprise doit garder le choix de ses partenaires et organismes d’assurance (mutuelles, entreprises d’assurances, institutions de prévoyance) ». L'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC) a saisi l'Autorité de la concurrence sur le sujet.

Dans un avis rendu le 29 mars dernier concernant la généralisation de la couverture santé pour tous les salariés, l'Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d'assurance complémentaire santé, dans un souci de préservation d’une vraie dynamique de concurrence au profit des entreprises et des salariés. La désignation n’est pas ici considérée comme anticoncurrentielle, mais comme un frein à la libre concurrence ; une branche pourra opter pour la clause de désignation, mais assortie de justifications complètes et transparentes, et avec la désignation de plusieurs organismes (2 minimum). L’autorité recommande également de réduire la périodicité des clauses de désignation ou de recommandation à 3 ans au lieu de 5 ans.