Négociation collective : du nouveau en 2010.

Principe : A partir du 1er janvier 2010, les entreprises de moins de 200 salariés, dépourvues de délégués syndicaux, pourront négocier des accords collectifs avec les élus du personnel, ou à défaut, avec un salarié mandaté, cette possibilité concerne également les entreprises de moins de 50 salariés en l’absence de délégué du personnel désigné comme délégué syndical (loi du 20 août). Ce principe est ouvert dans les entreprises dépourvues de représentants élus du personnel ayant établi un procès verbal de carence.

Accords : Ces accords pourront être négociés avec les élus du personnel, ou avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche. La validité de ces accords conclus avec des mandatés est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues aux articles D.2232-2 et suivants du code du travail.

Formalités : L’employeur doit informer les organisations syndicales représentatives de la branche de son intention d’engager des négociations. Les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés, préalablement à la négociation, doivent être déterminées par accord entre ceux-ci et l’employeur.

Domaines : L’accord négocié avec les élus ou les salariés mandatés doit porter sur les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif pour aménager les règles légales.

Règles : Certaines règles doivent être respectées, comme l’indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur,  l’élaboration conjointe du projet d’accord, la concertation avec les salariés, la possibilité de prendre l’attache des syndicats. Chaque élu titulaire ou salarié mandaté appelé à participer à une  négociation dispose d’un crédit de 10 heures par mois.

Dépôt et révision : Les accords ainsi conclus n’entrent en vigueur qu’après avoir été déposés auprès des services de l’administration du travail. Ils peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les modalités qui ont été définies lors de leur négociation.