Fine notion

Les ordonnances Macron ne modifient-pas les procédures de mise en place de régimes de protection sociale complémentaire collectifs, les entreprises peuvent continuer à mettre en œuvre leurs régimes par accord collectif, referendum ou Décision Unilatérale de l’Employeur.

La nouveauté réside dans une notion fine qui donne lieu à interprétation, le nouvel article L. 2253-1 du Code du travail admet qu’un accord collectif puisse prévoir des garanties « au moins aussi équivalentes » à celles proposées par la branche au lieu de prévoir des garanties « dans un sens globalement plus favorable ». Le débat se positionne sur les éléments de comparaison entre le niveau de couverture ou le financement.